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  • Capital 400 000,00€
  • Dont le siège social est situé 72 Rue de la République, 76140 Le Petit-Quevilly
  • Représentée par Pascal DA SILVA, Président

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Les présentes sont régies et interprétées selon le droit français. Tout litige portant sur l’application, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes sera soumise aux tribunaux statuant dans le ressort de la Cour d’Appel de Rouen.

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